Législation

Reconnaissance

Depuis 1997, la profession d’Orthoptie est reconnue en Belgique comme profession paramédicale. Le titre professionnel d’Orthoptiste et les actes techniques de l’orthoptiste sont protégés par la loi.

Pour exercer comme orthoptiste il faut obtenir une reconnaissance du diplôme et un visa. Les démarches et renseignements concernant ce visa peuvent être consultés sur le site du SPF Santé Publique.

 

Exercice de la profession

L’orthoptiste est l'auxiliaire paramédical qui travaille dans les soins ophtalmologiques.

Il travaille toujours sous prescription d’un ophtalmologue.

Les réglementations en rapport avec l’exercice de la profession d’orthoptiste en Belgique sont fixées dans l’Arrêté Royal 78 du 10 novembre 1967 et dans l’Arrêté Royal du 07/07/2017.

L'Arrêté Royal du 7 juillet 2017 donne les informations relatives au titre professionnel et aux conditions de qualification requises pour l’exercice de la profession d’Orthoptiste et fixant la liste des prestations techniques et la liste des actes dont l’Orthoptiste peut être chargé par un médecin (Moniteur Belge 14/8/2017).

Un nouvel Arrêté Royal du 27 février 2019 fusionne les professions d’orthoptistes et d’optométristes sous le titre d’orthoptiste-optométriste. Cet AR remplace actuellement celui du 7/7/2017.

Une inscription est obligatoire auprès de l’Institut National d’Assurance Maladie Invalidité (INAMI). Pour certaines prestations orthoptiques, un remboursement par l’INAMI est prévu, voir l’Arrêté Royal du 25/04/2004.

Vous trouverez les explications sur les démarches pour l’obtention du visa via lien vers le site SPF sécurité sociale.

Les orthoptistes travaillent comme salariés ou comme indépendants. Une formation continuée régulière est obligatoire.

Pour la rééducation en orthoptie : Le lien suivant vous conduit sur la page de l’INAMI reprenant les informations générales.

 

Nouvel Arrêté Royal du 27 février 2019

Le nouvel arrêté royal définissant la profession d’Orthoptiste en Belgique, publié au Moniteur le 12 avril 2019, vient bousculer le paysage des soins oculaires et le statut du principal intéressé, l’orthoptiste lui-même. En effet, sans concertation aucune, ni avec l’Association Belge d’Orthoptie, ni avec les organes représentatifs des ophtalmologues, le cabinet De Block a, ni plus ni moins, remplacé l’arrêté royal précédent datant à peine de deux ans par ce nouvel arrêté qui jette le trouble plus qu’il n’éclaircit une situation. En effet, Maggie De Block n’a rien trouvé de mieux que de fusionner deux professions diamétralement différentes, celle d’(opticien-)optométriste et celle d’orthoptiste, pour n’en faire qu’une, unique au monde, celle d’orthoptiste-optométriste !

Alors que l’optométriste était hier encore une profession fantomatique, hybride de l’opticien et dépourvue de toute forme de légalité, elle devient tout-à-coup réalité grâce à l’amnistie proposée par le SPF Santé Publique et concrétise son profil en se moulant dans celui de l’orthoptiste.

L’ABO est radicalement opposée à ce nouveau titre d’orthoptiste-optométriste et ses membres le vivent comme un affront. L’ABO a par ailleurs introduit une annulation de l’arrêté royal en question auprès du Conseil d’Etat.

D’autres associations (Ophtalmologues et mêmes optométristes) ont eux aussi introduit des demandes d’annulation auprès du Conseil D’Etat.

Quoi qu’il en soit, en attendant des modifications éventuelles, cet AR reste d’application avec toutes les conséquences que cela comporte.