Exercice de la profession
L'Arrêté Royal du 7 octobre 2022 fournit les informations relatives au titre professionnel et aux conditions de qualification requises pour l’exercice de la profession d’Orthoptiste ; il fixe également la liste des prestations techniques et des actes dont l’Orthoptiste peut être chargé par un médecin (Moniteur Belge 19/2/2023).
Certaines précisions et modifications ont été publiées le 21 mai 2023 et viennent compléter l'AR du 7 octobre 2022.
De nouveaux actes et plus d'autonomie sont inscrits dans ce nouvel Arrêté Royal.
Vous trouverez les explications de ce nouveau texte sur la page du SPF Santé Publique.
Pour exercer l’Orthoptiste doit obtenir d'abord un agrément auprès des communautés : pour la communauté française : Agrément-santé - Agrément-santé (cfwb.be) et ensuite un visa d'orthoptiste délivré par le Fédéral.
Pour le visa, vous trouverez les explications pour son obtention sur le site SPF sécurité sociale.
Une inscription est obligatoire auprès de l’Institut National d’Assurance Maladie Invalidité (INAMI). Pour certaines prestations orthoptiques, un remboursement par l’INAMI est prévu (voir l’Arrêté Royal du 25/04/2004).
Les orthoptistes peuvent exercer avec un statut de salarié ou d’indépendant. Une formation continuée régulière est obligatoire pour tous.
Pour la rééducation en orthoptie, le lien suivant vous conduit sur la page de l’INAMI reprenant les informations générales.
En tant qu'orthoptiste vous devez aussi répondre aux exigences de la Loi Qualité
Reconnaissance
Attention : les agréments reçus sur base de l'AR de 2019 (AR qui a été annulé) ne sont plus valables dès le 1/1/2024.
Dès le 1 janvier 2024, vous n'aurez plus le droit d'exercer même si vous avez la possibilité de vous mettre en ordre et introduire une demande pour le visa d'orthoptiste jusqu'au 18/2/2026. Sans ce visa vous exercez illégalement même si vous avez eu un visa d'orthoptiste-optométriste.