Législation

 

Exercice de la profession

L’orthoptiste est l'auxiliaire paramédical qui travaille dans les soins ophtalmologiques.

 

L'Arrêté Royal du 7 octobre 2022 fournit les informations relatives au titre professionnel et aux conditions de qualification requises pour l’exercice de la profession d’Orthoptiste ; il fixe également la liste des prestations techniques et des actes dont l’Orthoptiste peut être chargé par un médecin (Moniteur Belge 9/2/2022). 

De nouveaux actes et plus d'autonomie sont inscrits dans ce nouvel Arrêté Royal. 

Vous trouverez les explications de ce nouveau texte sur la page du SPF Santé Publique.

Pour exercer l’Orthoptiste doit obtenir d'abord un agrément auprès des communautés : pour la communauté française : Agrément-santé - Agrément-santé (cfwb.be) et ensuite un visa délivré par le Fédéral.

Pour le visa, vous trouverez les explications pour son obtention sur le site SPF sécurité sociale.

Une inscription est obligatoire auprès de l’Institut National d’Assurance Maladie Invalidité (INAMI). Pour certaines prestations orthoptiques, un remboursement par l’INAMI est prévu (voir l’Arrêté Royal du 25/04/2004).

Les orthoptistes peuvent exercer avec un statut de salarié ou d’indépendant. Une formation continuée régulière est obligatoire pour tous.

Pour la rééducation en orthoptie, le lien suivant vous conduit sur la page de l’INAMI reprenant les informations générales.

 

Reconnaissance

Depuis 1997, la profession d’Orthoptie est reconnue en Belgique comme profession paramédicale. Le titre professionnel d’Orthoptiste et les actes techniques de l’orthoptiste sont protégés par la loi.

Pour exercer comme orthoptiste il faut obtenir une reconnaissance du diplôme (un agrément) et un visa. Les démarches et renseignements concernant ce visa peuvent être consultés sur le site du SPF Santé Publique.

Attention : les agréments reçus sur base de l'AR de 2019 (AR qui a été annulé) ne sont plus valables. Vous avez 3 ans pour vous mettre en ordre et introduire une nouvelle demande. Vous pourrez introduire cette demande à partir du 1 mai 2023 et mieux vaut le faire au plus vite car sans ce visa vous exercez illégalement. Une période de transition a été "acceptée" pour engager des orthoptistes sans agrément et visa mais cela ne durera pas.